Décret du 26 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/ECOP0200857D/jo/article_9

JORF n°226 du 27 septembre 2002

Texte n°6

Décret du 26 septembre 2002 portant délégation de signature

Article 9

Le décret du 31 mai 2002 est abrogé.

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