Article 5
Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/EQUP0201437A/jo/article_5
Texte n°26
Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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