Arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0200493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/19/EQUA0200493A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.