Article 2
Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0202362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/AGRG0202362A/jo/article_2
Texte n°22
Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.
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