Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG0202362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/AGRG0202362A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.