Arrêté du 29 novembre 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Version INITIALE

NOR : AGRP0202545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/AGRP0202545A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1240 du 4 octobre 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,
Arrêtent :


  • Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé est fixé à :
    0,30 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
    0,26 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
    0,20 pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
    0,16 pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.


  • Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 45,74 EUR, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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