Décret du 13 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0206162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/PRMX0206162D/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, chef du bureau de la réglementation, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.