Article 7
Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002
NOR : AGRA0202759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/AGRA0202759A/jo/article_7
Texte n°90