Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/PMEA0620133A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.