Décret n° 2003-123 du 11 février 2003 modifiant le décret n° 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0301046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/DEFP0301046D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/11/2003-123/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.