Arrêté du 30 janvier 2003 portant suppression de l'arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique

Version INITIALE

NOR : DEFT0301126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/DEFT0301126A/jo/texte

Texte n°7


La ministre de la défense,
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2002 relative à la déclaration n° 477672,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais

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