Article 3
Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
NOR : AGRS0201617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/AGRS0201617A/jo/article_3
Texte n°39