Arrêté du 18 juillet 2002 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0201617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/AGRS0201617A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.