Arrêté du 17 juillet 2002 constatant pour 2002 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRS0201581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/17/AGRS0201581A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.