Décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel

Version INITIALE

NOR : PMEA0620047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/PMEA0620047D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-768/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 du code de commerce susvisé, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.