Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions

Version INITIALE

NOR : EQUA0501787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/EQUA0501787A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe relatives aux avions multimoteurs à pistons à propulsion axiale, aux avions monosièges et aux hydravions.
L'« Autorité » désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité prévue par une disposition réglementaire.