Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions

Version INITIALE

NOR : EQUA0501787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/EQUA0501787A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les conditions de validité requises pour les qualifications de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Lorsque le contrôle de compétence est effectué pour la prorogation de la qualification, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté.