Article 7
Les dispositions du paragraphe FCL 1.235 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé s'appliquent aux classes d'avions multimoteurs à propulsion axiale.
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions
NOR : EQUA0501787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/EQUA0501787A/jo/article_7
Texte n°13