Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/EQUA0200897D/jo/article_20

Texte n°9

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.