Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Version INITIALE

NOR : PMEA0620042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/26/PMEA0620042A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend, outre son président :
1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4° Sept personnalités qualifiées ;
5° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.