Article 1
A compter du 1er juin 2002, le bureau de Toulouse-Fondeyre CRD sera habilité au dédouanement des produits phytosanitaires (attribution de la compétence CPH).
Arrêté du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR : ECOD0230010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/ECOD0230010A/jo/article_1
Texte n°15