Article 7
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
NOR : DEFP0201565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/DEFP0201565A/jo/article_7
Texte n°237