Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de desserte nord d'Argelès-Gazost de la route nationale 21 et lui conférant le caractère de route express
NOR : EQUR0201009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0201009D/jo/article_6
Texte n°19