Article 6
Le comité peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/MCCB0200546A/jo/article_6
Texte n°25
Le comité peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
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