Décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/10/SOCG0210811D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.