Décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/10/SOCG0210810D/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

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