Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : EQUT0200876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUT0200876A/jo/article_1

Texte n°302

Article 1


Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est rédigé comme suit :
« La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres dont le président et le vice-président, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports, quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens. »