Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « La direction des relations internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La délégation aux relations internationales et à la coopération ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0201213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MEND0201213A/jo/article_1
Texte n°212
A l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « La direction des relations internationales et de la coopération » sont remplacés par les mots : « La délégation aux relations internationales et à la coopération ».
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