Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit : « ainsi que des régies auprès de la police municipale ».
Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
NOR : INTF0200229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/INTF0200229A/jo/article_1
Texte n°175