Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0501423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/EQUP0501423D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/14/2006-443/jo/article_14

Texte n°53

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.