Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/14/JUSK0640070A/jo/texte

Texte n°52

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2005-144 du 17 février 2005, n° 2005-548 du 25 mai 2005 et n° 2006-442 du 14 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du 17 février 2005 et du 25 mai 2005,
Arrêtent :


  • Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    Au paragraphe 5 Personnel de surveillance :
    Supprimer les mentions :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2006 texte numéro 52




    Ajouter les mentions :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2006 texte numéro 52




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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