Arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques

Version INITIALE

NOR : INTE0600229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/INTE0600229A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Conformément à l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2006, les services départementaux d'incendie et de secours en faisant la demande peuvent être autorisés, par la direction de la défense et de la sécurité civiles, à expérimenter les formations définies par le présent arrêté.