Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/INTE0600229A/jo/article_3
Texte n°7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
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