Décret n° 2002-863 du 3 mai 2002 prorogeant la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRR0201006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRR0201006D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-863/jo/article_1

Texte n°342

Article 1


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 122-2 du code forestier, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à l'installation du conseil désigné dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 122-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.