Article 7
L'habilitation des consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote en application de l'article R. 72-1 du code électoral peut être individuelle ou collective.
République
Française
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NOR : MAEF0610021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/MAEF0610021A/jo/article_7
Texte n°13
L'habilitation des consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote en application de l'article R. 72-1 du code électoral peut être individuelle ou collective.
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