Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0610021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/MAEF0610021A/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le récépissé provisoire prévu à l'article 4 bis A de la loi du 7 juin 1982 susvisée est délivré par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui reçoit la déclaration de candidature en application des articles 24-2 à 28 du décret du 6 avril 1984 susvisé.