Article 6
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0610021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/29/MAEF0610021A/jo/article_6
Texte n°13
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.