Article 1
Le protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 (1)
NOR : MAEJ0630038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/MAEJ0630038D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/2006-401/jo/article_1
Texte n°10