Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 (1)
NOR : MAEJ0630038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/MAEJ0630038D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/3/2006-401/jo/article_2
Texte n°10