Article 3
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »
NOR : PMEA0610004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/PMEA0610004D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-647/jo/article_3
Texte n°40