Article 4
Le vice-président du comité est indemnisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »
NOR : PMEA0610004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/PMEA0610004D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-647/jo/article_4
Texte n°40