Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SANA0621733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/SANA0621733D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-642/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Au 2° du X de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « toxicomanes », il est ajouté les mots : « , les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé » et après les mots : « l'article L. 314-8 », il est ajouté les mots : « du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique ».