Article 7
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
République
Française
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NOR : SANA0621733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/SANA0621733D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-642/jo/article_7
Texte n°24
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
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