Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.

Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.

L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.