Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti

Version INITIALE

NOR : SOCF0610927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/21/SOCF0610927A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.