Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
NOR : SANH0223839AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/SANH0223839A/jo/article_2
JORF n°282 du 4 décembre 2002
Texte n° 27
Version initiale