Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne rhumière 2002.
Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole
NOR : DOMB0200066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DOMB0200066A/jo/article_11
Texte n°10