Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole

Version INITIALE

NOR : DOMB0200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DOMB0200066A/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Une circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiquera aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt les modalités utiles quant à l'établissement des demandes d'aide et au contrôle à effectuer par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.