Arrêté du 5 août 2002 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent relatif à l'aide concernant la transformation de la canne à sucre en rhum agricole

Version INITIALE

NOR : DOMB0200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DOMB0200066A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Pour le paiement de l'aide, la répartition du contingent interdépartemental, spécifique à chaque département, entre les différentes distilleries, s'effectue annuellement par un arrêté préfectoral sur la base de la production moyenne des entreprises considérées et au prorata de la quantité totale éligible à l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole.