Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVE0200041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/DEVE0200041D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/2/2002-965/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Au 4° de l'article R.* 236-19 du même code, les mots : « dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ».