Décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP0201088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/EQUP0201088D/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Leduc, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation.